Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la prestataire (la « Graphiste ») et de son client (le « Client ») dans le cadre de la réalisation de prestations graphiques : identité visuelle, logos, supports imprimés, illustrations, mises en page, contenu digital, direction artistique, etc.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services de graphisme réalisées par la Graphiste auprès de ses clients professionnels ou particuliers.
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.
1.2 Accès aux CGV
Les présentes CGV sont :
accessibles à tout moment sur le site internet de la Graphiste, transmises au Client sur simple demande, jointes ou mentionnées lors de l’envoi du devis.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande.
1.3 Acceptation des CGV
La validation d’un devis, par signature manuscrite, signature électronique ou validation écrite par e-mail, vaut : acceptation sans réserve des présentes CGV, engagement contractuel ferme entre les parties.
Aucune prestation ne débute sans validation du devis et, le cas échéant, réception de l’acompte mentionné sur celui-ci.
ARTICLE 2 CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
2.1 Présentation des services
La Graphiste propose des prestations de services en création graphique, destinées à accompagner les marques, entreprises et porteurs de projets dans la construction, le développement et la valorisation de leur image.
Les services reposent sur une approche sur mesure, créative et stratégique, adaptée aux besoins spécifiques de chaque Client.
Les prestations proposées incluent notamment :
- la création d’identités visuelles personnalisées,
- des projets de graphisme à la carte, réalisés selon les besoins ponctuels ou récurrents du Client.
Chaque prestation fait l’objet d’une description détaillée dans un devis personnalisé.
2.2 Types de prestations
Les services proposés peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive :
a) Création d’identité visuelle personnalisée
- logo et déclinaisons,
- univers graphique,
- palette de couleurs et typographies,
- éléments graphiques distinctifs,
- charte graphique (totale ou simplifiée).
b) Projets de graphisme à la carte
- supports imprimés (affiches, flyers, brochures, packaging, cartes, menus, etc.),
- supports digitaux (visuels réseaux sociaux, bannières, supports web),
- mise en page de documents éditoriaux,
- illustrations originales et éléments graphiques sur mesure.
Le périmètre exact de la prestation est défini contractuellement dans le devis accepté par le Client.
2.3. Prestations incluses
Sauf mention contraire dans le devis, les prestations comprennent :
- une phase d’analyse et de compréhension du besoin du Client,
- l’élaboration d’un cahier des charges ou brief créatif (fourni ou validé par le Client),
- la conception graphique conforme au brief validé,
- un nombre défini de propositions créatives,
- un nombre limité d’allers-retours de modifications,
- la préparation et la livraison des fichiers finaux aux formats précisés.
Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis est réputée non incluse.
2.4 Collaboration et implication du Client
La réussite du projet repose sur une collaboration active et continue entre la Graphiste et le Client.
Le Client s’engage à :
- suivre le process de création proposé,
- transmettre des retours clairs, structurés et consolidés,
- respecter les délais de validation à chaque étape,
- fournir l’ensemble des éléments nécessaires au bon déroulement du projet.
Les validations successives engagent le Client.
Tout retard, absence de retour ou validation tardive pourra impacter les délais de livraison sans que la responsabilité de la Graphiste ne puisse être engagée.
2.5 Étapes de réalisation
Sauf indication contraire, les prestations suivent les étapes suivantes :
- Brief et cadrage du projet
- Transmission et complétion d’un brief détaillé par le Client, précisant les objectifs, cibles, contraintes et intentions graphiques.
- Le Client fournit l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, références).
- Création du moodboard et recherches graphiques
- Élaboration d’un moodboard, recherches visuelles et pistes créatives afin de définir l’orientation graphique du projet.
- Création et développement graphique
- Conception des propositions graphiques, ajustements inclus selon le nombre de retours prévu au devis.
- Livraison et suivi d’utilisation
- Livraison des fichiers finaux après validation.
Un accompagnement ponctuel sur l’utilisation des créations peut être proposé selon les termes définis au devis.
2.6 Modification et mise à jour des services
La Graphiste se réserve le droit de modifier, faire évoluer ou mettre à jour à tout moment les services décrits, notamment pour des raisons techniques, créatives ou réglementaires.
Ces modifications n’affectent pas les prestations déjà commandées et validées par le Client.
2.7 Information sur les services
Les services régis par les présentes CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, des variations mineures peuvent exister, notamment liées à la nature créative et subjective des prestations graphiques.
Les visuels, exemples et références présentés sur les supports de communication de la Graphiste ont une valeur illustrative et non contractuelle.
ARTICLE 3 COMMANDE
3.1 Commande sur devis
Toute commande de prestation s’effectue exclusivement sur devis
Le devis précise notamment :
- la nature et le périmètre des prestations
- les délais estimatifs de réalisation
- le prix de la prestation
- les modalités de paiement, incluant le montant de l’acompte.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que :
- le devis est validé par le Client (signature ou validation écrite par e-mail)
- l’acompte indiqué sur le devis est versé,
- le Client a transmis ses informations de contact, notamment son adresse e-mail.
Aucune prestation ne débute sans réception de l’acompte et des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
3.2 Obligation de paiement et modification de la commande
- changement du périmètre de la prestation,
- ajout de supports ou de services,
- modification significative de la direction créative, fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du Client.
3.3 Obligations du Vendeur
Le Vendeur s’engage à :
- informer et conseiller le Client tout au long du projet
- alerter le Client sur les contraintes techniques, graphiques ou fonctionnelles connues
- proposer des solutions adaptées aux objectifs exprimés
- exécuter la prestation avec diligence, loyauté et professionnalisme.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu de la nature créative des prestations.
3.4 Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation de la prestation.
À ce titre, le Client s’engage à transmettre, au plus tard dans un délai d’une semaine avant le début de la réalisation, l’ensemble des informations et éléments nécessaires, notamment :
- le nom de son entreprise ou de sa marque
- son adresse
- son adresse e-mail et son numéro de téléphone
- tout texte et toute image utiles à la création de son identité visuelle,
- les côtes et mesures nécessaires à la conception d’une enseigne ou de supports
spécifiques, - les textes définitifs destinés aux supports de communication.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur l’ensemble des contenus transmis.
3.5 Disponibilité et validations
Pendant la phase de création, le Client s’engage à :
- être disponible pour chaque RDV donné afin de suivre l’avancée du projet
- répondre aux sollicitations du Vendeur dans des délais raisonnables,
- formuler des retours clairs, précis et regroupés.
Après la phase de création, le Client s’engage à :
- effectuer ses retours et validations auprès du Prestataire dans les délais convenus
- signaler toute correction ou ajustement avant validation finale.
À défaut de retour dans les délais impartis ( 7 jours ), les créations pourront être considérées comme validées, et les délais de livraison ajustés en conséquence.
ARTICLE 4 MODALITÉS DE RÉSILIATION
4.1 Résiliation à l’initiative du Client
- l’acompte versé à la commande reste définitivement acquis au Prestataire et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement
- les prestations déjà réalisées à la date de résiliation, ainsi que celles engagées (recherches, créations, réservations de temps), restent dues et pourront être facturées au prorata de l’avancement du projet
- les éventuels frais engagés par le Prestataire pour le compte du Client restent intégralement à la charge de ce dernier.
4.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier la commande, par notification écrite, notamment en cas de :
- manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, absence prolongée de réponse, non-transmission des éléments nécessaires),
- comportement portant atteinte au bon déroulement du projet ou à la relation contractuelle,
- force majeure ou impossibilité technique ou créative indépendante de sa volonté.
Dans ce cas :
les prestations réalisées à la date de résiliation seront facturées au Client, les sommes perçues au-delà du travail effectivement réalisé seront remboursées, le cas échéant.
4.3 Résiliation pour force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de résiliation résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
En cas de force majeure :
- le contrat pourra être suspendu ou résilié,
- seules les prestations effectivement réalisées à la date de survenance de l’événement resteront dues
4.4 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne de plein droit :
- l’arrêt immédiat des prestations,
- l’interdiction pour le Client d’utiliser, reproduire ou diffuser les créations non intégralement réglées,
- le maintien des droits d’auteur du Prestataire sur l’ensemble des créations réalisées.
Les obligations financières et les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et aux litiges demeurent applicables après la résiliation
4.5 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services personnalisées et réalisées sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord du Client.
ARTICLE 5 TARIFS, CONDITIONS DE PAIEMENT ET FRAIS ANNEXES
5.1 Tarifs
Pour la réalisation des Prestations, le Vendeur facturera le Client conformément au devis en annexe au présent contrat, via virement bancaire sur le compte ci-après.
Banque : Crédit Mutuel IBAN : FR76 1027 8080 0000 0240 7750 156 BIC : CMCIFR2A Titulaire du compte : Maureen Pencalet E.I.
Les prestations sont facturées au Client conformément au devis accepté, annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante.
Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs tiennent compte de la nature créative et sur mesure des prestations.
Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis est réputée non incluse.
5.2 Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- 40 % d’acompte au lancement du projet,
- 30 % en cours de projet (milieu de prestation),
- 30 % à la livraison finale, avant transmission des fichiers définitifs.
Le paiement peut être effectué :
- par virement bancaire,
- par carte bancaire( MASTERCARD / VISA), selon les modalités précisées sur le devis ou la facture.
Le démarrage du projet est conditionné à la réception effective de l’acompte.
5.3 Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues,
- la suspension des prestations en cours.
En cas de dépassement de la durée initiale de paiement prévue au devis ou à la facture, une pénalité forfaitaire de 150 € par semaine de retard pourra être appliquée, sans préjudice des autres pénalités légales en vigueur.
Aucune livraison finale, ni cession de droits, ne pourra intervenir tant que la totalité des sommes dues n’aura pas été réglée.
Ces documents :
- restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire
- ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés, ni modifiés, ni exploités, même partiellement
- ne peuvent être transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable.
Toute utilisation des dossiers de présentation en dehors du cadre de validation du projet est strictement interdite.
5.4 Offres commerciales et réductions
Les éventuelles offres commerciales, remises ou réductions sont : ponctuelles, non cumulables sauf mention contraire, valables uniquement pour la durée et les conditions précisées sur le devis. Aucune remise ne pourra être exigée a posteriori. Le prestataire se
réserve le droit d’appliquer de manière ponctuelle et sans obligation une remise sur ses prestations.
5.5 Facturation
Une facture est émise pour chaque prestation :
- à l’encaissement de l’acompte
- puis pour chaque échéance prévue
- et pour le solde final.
Les factures sont transmises par voie électronique.
5.6 Frais annexes
- l’achat de typographies ou licences spécifiques
- l’impression de supports de communication
- la fabrication d’enseignes ou d’éléments de signalétique tout coût lié à un prestataire tiers.
ARTICLE 6 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Principes généraux
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des créations réalisées par le Prestataire dans le cadre des prestations demeure sa propriété intellectuelle exclusive, tant que les droits d’exploitation n’ont pas été expressément cédés au Client.
La validation du devis, le paiement d’un acompte ou la livraison de documents de travail ne valent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle.
6.2 Propriété des dossiers livrés et documents de présentation
6.3 Propriété des créations graphiques
Les créations graphiques réalisées (logos, identités visuelles, illustrations, mises en page, éléments graphiques, supports de communication) sont protégées par le droit d’auteur. Les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, diffusion) restent la propriété du Prestataire jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
6.4 Cession des droits d’exploitation
La cession des droits d’exploitation des créations graphiques n’intervient qu’après :
- le paiement intégral de la prestation,
et dans les limites strictes définies dans le devis ou la facture (supports, durée, territoire, usage). - À défaut de mention expresse, la cession est limitée à l’usage nécessaire à l’exploitation normale du projet par le Client.
Toute utilisation non prévue initialement devra faire l’objet d’un accord écrit et d’une facturation complémentaire.
6.5 Fichiers sources
Les fichiers sources de création (notamment fichiers natifs tels que AI, PSD, INDD ou équivalents) ne sont pas inclus dans la prestation, sauf mention expresse et facturée dans le devis.
À défaut de cession spécifique, seul les fichiers exploitables (PDF, JPG, PNG, etc.) sont remis au Client.
6.6 Interdiction d’utilisation sans règlement
En cas de non-paiement total ou partiel :
- aucune création ne peut être utilisée, reproduite ou diffusée,
- toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action nécessaire à la protection de ses droits.
6.7 Droit de mention et de diffusion
Sauf mention contraire écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit :
- de mentionner le nom du Client à titre de référence,
- de présenter les créations réalisées sur ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux).
Cette utilisation est strictement limitée à des fins de promotion professionnelle.
6.8 Créations non retenues
Les propositions graphiques non retenues par le Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Elles ne peuvent en aucun cas être exploitées, adaptées ou réutilisées par le Client, même partiellement.
ARTICLE 7 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
7.1 Données collectées
Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client, strictement nécessaires à l’exécution des prestations.
Les données susceptibles d’être collectées sont notamment :
- nom, prénom ou raison sociale,
- adresse postale,
- adresse e-mail.
7.2 Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion des commandes et des devis,
- la réalisation et le suivi des prestations,
- la facturation et la comptabilité,
- la communication entre le Prestataire et le Client.
Les données ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales sans l’accord du Client.
7.3 Base légale du traitement
7.4 Conservation des données
7.5 Confidentialité et sécurité
Le Prestataire s’engage à :
- garantir la confidentialité des données personnelles,
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité,
- empêcher tout accès non autorisé, perte ou divulgation des données.
Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution du contrat.
ARTICLE 8 SOUS-TRAITANCE, IMPRESSION ET FABRICATION
8.1 Recours à des sous-traitants
Dans le cadre de certaines prestations, le Prestataire peut être amené à recourir à des prestataires tiers tels que :
- imprimeurs,
- fabricants d’enseignes ou de signalétique,
- fabricants de supports ou objets de communication.
Ces prestataires interviennent en tant que sous-traitants indépendants, choisis pour leurs compétences techniques.
8.2 Limitation de responsabilité
- d’un défaut de fabrication,
- d’une erreur d’impression,
- d’une non-conformité technique ou matérielle,
- d’un retard imputable au sous-traitant.
8.3 Bon à tirer (BAT)
- vérifier les contenus (textes, images),
- contrôler les couleurs, formats, dimensions et mentions légales,
- valider définitivement le fichier destiné à l’impression ou à la fabrication.
8.4 Responsabilité après validation du BAT
Après validation écrite du BAT par le Client :
- le Prestataire décline toute responsabilité concernant les erreurs non signalées,
- aucune modification ne pourra être exigée sans frais supplémentaires, les coûts liés à une nouvelle impression ou fabrication restent à la charge du Client.
8.5 Fabrication à la demande du Client
Lorsque le Client choisit lui-même son imprimeur ou fabricant :
le Prestataire fournit uniquement les fichiers techniques, il n’est pas responsable du rendu final ni de la qualité de fabrication.
8.6 Rôle de conseil
Le Prestataire peut, à la demande du Client :
- recommander des prestataires,
- conseiller sur les choix techniques (supports, formats, finitions).
Ces conseils sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Prestataire quant au résultat final de fabrication.